Conditions d'utilisation et de vente

Préambule

Le présent document regroupe, pour la commodité du lecteur, plusieurs ensembles contractuels distincts. Chaque Partie n'engage que la catégorie d'utilisateurs qu'elle désigne expressément. Aucun utilisateur n'est réputé accepter une Partie qui ne le concerne pas, ni être engagé par elle.

Éditeur et cocontractant

La plateforme TurboClasse est éditée par TurboClasse, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit camerounais, au capital de 100 000 francs CFA. Son siège est situé à S/C Tsamo Paul & Fils, BP 415 Dschang — 60 Rue OU0002DSC, quartier Foto (face entrée chefferie), 31501 Dschang, région de l'Ouest, Cameroun. Elle est représentée par son Président, Monsieur Paul Tsamo.

• Courriel : hello@turboclasse.com
• Téléphone : +237 6 54 24 53 99
• Numéro contribuable : M062618791958E.

Ces informations restent accessibles en permanence sur la présente page.

Immatriculation

L'immatriculation de la société au Registre du commerce et du crédit mobilier est en cours.

Engagements pris avant l'immatriculation

La société a été constituée par acte notarié. Maître Koujou Joseph, notaire à Foumban, en atteste le 18 juin 2026. Jusqu'à son immatriculation, elle est une société en formation au sens de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Tout contrat conclu sur la plateforme avant l'immatriculation l'est au nom et pour le compte de TurboClasse SASU en formation, avec l'intention de l'engager. Son Président agit dans les limites de l'objet social et en vertu de l'article 42 des statuts, et non en son nom personnel. L'utilisateur le reconnaît : son cocontractant est la société, et non la personne de son représentant.

L'immatriculation emporte la reprise de ces engagements par la société, conformément à l'article 42 des statuts et aux articles 106 à 110 de l'Acte uniforme. Les engagements repris sont réputés souscrits par la société dès l'origine. L'immatriculation ne change ni le contenu du contrat, ni les droits acquis par l'utilisateur : Pass, acompte, garantie, cashback, commissions, turbojetons.

Encaissements avant l'immatriculation

Jusqu'à l'immatriculation, les numéros Mobile Money qui reçoivent les paiements sont ouverts au nom de Monsieur Paul Tsamo, en sa qualité de Président de TurboClasse SASU en formation. Ces numéros sont affichés à l'écran de paiement.

Les sommes reçues sur ces numéros le sont pour le compte de la société, et non pour le compte personnel du Président. Elles sont affectées à l'activité de la société. Elles figurent à l'état des actes accomplis pour son compte, et la société les reprend à son immatriculation avec les engagements correspondants.

Un paiement fait sur l'un de ces numéros est un paiement fait à la société. Il libère le payeur envers elle, comme s'il avait été fait sur un compte ouvert à son nom. L'exécution du contrat (ouverture du Pass, garantie, remboursement) est due par la société seule, sous réserve des dispositions impératives de l'Acte uniforme.

Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme, quelle que soit sa qualité.
• Élève : la personne qui étudie sur la plateforme et à qui un Pass est rattaché.
• Majeur : la personne âgée de vingt et un ans révolus, ou émancipée, conformément au Code civil applicable au Cameroun. Mineur : la personne qui n'est pas majeure.
• Enfant : au sens de la loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun, toute personne de moins de dix-huit ans.
• Titulaire du compte : la personne au nom de laquelle le compte est ouvert et qui en accepte les règles, dans les conditions de l'article A.3.
• Payeur : la personne qui règle un Pass, un acompte, un service ou des turbojetons.
• Bienfaiteur : le payeur qui offre un Pass à un élève dont il n'est ni le parent ni le représentant légal.
• Ambassadeur : la personne inscrite au programme ambassadeur, dans les conditions de la Partie C.
• Revendeur agréé : le professionnel indépendant à qui TurboClasse a accordé l'agrément d'achat de turbojetons.
• Établissement : l'établissement scolaire qui a conclu un contrat avec TurboClasse pour inscrire ses élèves, dans les conditions de la Partie E.
• Pass : le droit d'accès à TurboClasse pour une saison (Pass de classe) ou pour un concours post-BAC (Pass concours).
• Pack Ambition : l'achat d'un ou de plusieurs Pass concours en plus du Pass de l'élève, avec la remise décrite à l'article B.2.
• Acompte : la somme conservée au compte d'un élève pour ses prochains paiements, dans les conditions de l'article B.5.
• Cashback : l'avoir que l'élève accumule en parrainant d'autres élèves, dans les conditions de l'article A.14.
• Délai de grâce : la période qui suit l'expiration d'un Pass. Pendant cette période, l'élève garde l'accès à ses contenus, et son Pass est affiché comme terminé.
• Turbojeton : l'unité prépayée que le revendeur achète pour activer des Pass. Une unité correspond à un franc CFA de prix catalogue TurboClasse au moment de l'activation.
• Saison : la période désignée par TurboClasse. La saison en cours est la 2026-2027.
• Version en vigueur : la version du présent document dont la date de prise d'effet est atteinte le jour où le geste est fait.

Acceptation et versions

Chaque geste engageant fait l'objet d'une acceptation par case à cocher : inscription, paiement d'un Pass, cadeau, candidature ambassadeur, agrément revendeur, achat de turbojetons, demande de retrait. Un utilisateur ne coche que les Parties qui le concernent.

Chaque version du présent document a un numéro, une date de prise d'effet et un texte complet conservé. Une version nouvelle attend sa date. Ce jour-là, les acceptations données sur la version précédente deviennent périmées. Avant tout nouveau geste engageant, la case réapparaît si l'acceptation de la personne est antérieure à la version en vigueur.

Chaque acceptation enregistre :

• l'identifiant de la personne ou de la transaction ;
• la date et l'heure ;
• le numéro de la version acceptée, avec laquelle le libellé de la case est conservé ;
• quand elle est disponible, l'empreinte de la session (adresse et navigateur).

Les montants, taux et délais affichés dans le présent document sont ceux en vigueur le jour de sa lecture. Une opération obéit aux valeurs en vigueur au moment où elle est faite. Toute modification de ces valeurs obéit à l'article F.2.

Partie A — Utilisation de la plateforme

Périmètre de la présente Partie. La présente Partie s'applique exclusivement au titulaire d'un compte TurboClasse et, à travers lui, à l'élève qui utilise ce compte. Elle ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui n'ont pas de compte, notamment les bienfaiteurs qui paient sans compte. En cas de contradiction entre deux Parties du présent document, chaque Partie prévaut pour la seule catégorie qu'elle vise, à l'exclusion de toute application par renvoi ou par analogie.

A.1 Objet

TurboClasse est une application éducative destinée aux élèves camerounais, du CM1 à la Terminale. Elle sert à préparer les examens officiels, les passages en classe supérieure et les concours post-BAC. Elle propose des quiz corrigés par une turbo intelligence.

A.2 Inscription et informations du compte

Hors compte ouvert par un établissement (Partie E), l'inscription se fait avec un numéro de téléphone, validé par un code reçu par SMS. Il n'y a aucun mot de passe.

Le titulaire s'engage à donner des informations exactes : prénom, nom, classe, série, établissement, ville. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Il peut modifier lui-même son prénom, son nom, son établissement et sa ville, dans la limite de 5 modifications par saison. Au-delà, ou pour toute autre information inexacte, il demande la correction à hello@turboclasse.com. Le changement de classe obéit à l'article B.9. Le changement de numéro de téléphone se fait par la procédure de récupération du compte.

A.3 Élève mineur et représentant légal

TurboClasse est accessible dès la classe de CM1, sans âge minimum. Le droit camerounais connaît deux seuils : dix-huit ans pour consentir seul en ligne (loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023), et vingt et un ans pour la pleine capacité de contracter (Code civil). Le régime du compte en découle.

Élève de moins de dix-huit ans. Hors compte ouvert par un établissement, le compte est ouvert et accepté par le parent ou le représentant légal de l'élève. Au moment de l'inscription, cette personne déclare :

• être majeure ;
• être le parent ou le représentant légal de l'élève ;
• accepter la présente Partie en son nom propre ;
• se porter fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect des règles d'usage par l'élève.

Élève de dix-huit à vingt ans. Il accepte lui-même la présente Partie. Il reste mineur au sens du Code civil. Pour tout paiement qu'il fait lui-même, il déclare agir avec l'accord de son parent ou de son représentant légal (Partie B).

Élève de vingt et un ans ou plus. Il accepte lui-même le présent document.

Compte ouvert par un établissement. Le compte est ouvert par l'établissement, qui en répond dans les conditions de la Partie E. L'information des parents et le recueil de leur accord incombent à l'établissement (article E.2).

Garantie de la déclaration. La personne qui déclare être le parent ou le représentant légal garantit la véracité de sa déclaration. Une fausse déclaration engage sa responsabilité. Elle l'oblige à réparer le préjudice subi par TurboClasse, dans la limite de ce préjudice.

Contestation par un autre représentant légal. Si un représentant légal qui n'a pas fait la déclaration conteste l'ouverture du compte, il en demande la clôture à hello@turboclasse.com, avec une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité. TurboClasse ferme le compte. Les sommes payées sont remboursées au prorata de la durée du Pass qui restait à courir. La garantie de l'article B.6 s'applique si son délai n'est pas écoulé.

Clôture à la demande du parent. À tout moment, le parent ou le représentant légal d'un élève mineur peut demander la clôture du compte et l'arrêt du service, dans les mêmes formes. Le remboursement obéit aux articles B.6 et B.7.

A.4 Comportement attendu et protection des enfants en ligne

Sont interdits :

• l'usage du compte à des fins commerciales ;
• le partage massif du compte avec des tiers ;
• toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité ;
• l'extraction ou la republication des contenus de la plateforme ;
• toute publication, par l'application, de contenu injurieux, illicite ou trompeur ;
• toute information personnelle sur un tiers, notamment un autre élève, dans les questions ou les photos envoyées à la turbo intelligence ;
• la photographie d'une personne, d'un visage ou d'un document qui ne porte pas sur ses propres cours et exercices ;
• l'envoi d'une image choquante, violente ou contraire à la dignité d'une personne. Une telle image est refusée et effacée aussitôt.

Conformément à la loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023, TurboClasse retire tout contenu qui porte atteinte à la dignité d'un enfant et le signale aux autorités compétentes. Tout utilisateur peut signaler un tel contenu à hello@turboclasse.com.

A.5 Propriété intellectuelle et licence d'usage

TurboClasse est titulaire des droits sur ses contenus, sa base d'exercices, son logiciel, son design et sa marque.

L'utilisateur reçoit une licence d'usage personnelle, non exclusive et non cessible. Elle est limitée à la durée de son Pass et aux usages décrits dans le présent document. Il est interdit d'extraire, de reproduire ou de republier les contenus sans autorisation écrite, y compris les corrections et les réponses générées par la turbo intelligence.

Les réponses rédigées par l'élève restent les siennes. Il autorise TurboClasse à les utiliser pour :

• lui rendre sa correction et son historique ;
• améliorer ses contenus pédagogiques ;
• illustrer des vidéos pédagogiques de TurboClasse, sous une forme anonymisée : ni nom, ni école, ni aucun détail qui permette de reconnaître l'élève.

Une question posée à la turbo intelligence peut être reformulée, puis resservie avec sa réponse à d'autres élèves. L'usage des données personnelles et les prestataires qui les reçoivent sont décrits dans la politique de confidentialité.

Photos du cahier. L'élève peut envoyer à la turbo intelligence la photo d'une page de son cahier. Cette photo reste la sienne. Il garantit qu'il a le droit de la prendre et de l'envoyer, et qu'elle ne montre ni une autre personne, ni un contenu qui ne porte pas sur ses cours et ses exercices.

Il autorise TurboClasse à l'utiliser pour :

• lui répondre et lui rendre son historique ;
• en tirer la matière, la leçon et le genre de page, afin de savoir quelles leçons appellent plus d'exercices et comment les questions sont posées aux élèves.

TurboClasse ne recopie jamais dans l'application un exercice photographié. Une réponse donnée sur une photo n'est jamais resservie à un autre élève. La photo n'est ni publiée, ni cédée, ni utilisée pour illustrer une vidéo. Sa durée de conservation est fixée par la politique de confidentialité.

A.6 Disponibilité et mode hors ligne

TurboClasse met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service disponible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire technique. Une interruption imputable à TurboClasse obéit à l'article B.7, une interruption due à la force majeure à l'article F.1.

L'application fonctionne sans réseau avec les contenus que l'élève a téléchargés lorsqu'il était connecté. Les résultats obtenus hors ligne sont synchronisés au retour du réseau. TurboClasse ne garantit pas l'accès hors ligne à un contenu que l'élève n'a pas téléchargé.

A.7 Ce que TurboClasse promet

TurboClasse s'engage à fournir un outil d'entraînement conforme à sa description. C'est une obligation de moyens.

TurboClasse ne s'engage à aucun résultat : ni note, ni passage en classe supérieure, ni réussite à un examen ou à un concours. La réussite dépend du travail de l'élève et de nombreux facteurs extérieurs. TurboClasse ne remplace ni l'enseignement officiel, ni l'enseignant.

A.8 Corrections produites par la turbo intelligence

Les corrections, explications et réponses sont produites automatiquement. Elles peuvent contenir des erreurs. En cas de divergence, le programme officiel et l'enseignant priment.

L'élève peut signaler toute erreur. Chaque signalement est examiné, et une erreur avérée est corrigée. Si une erreur avérée a privé l'élève d'une partie du service, le remède est la correction du contenu et une prolongation du Pass d'une durée proportionnée.

A.9 Responsabilité

TurboClasse répond de ses obligations dans les conditions du droit commun. Conformément aux articles 1150 et 1151 du Code civil, elle ne répond que du dommage direct et prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Elle ne répond pas du dommage causé par la faute de l'utilisateur, ni de celui qui résulte d'un cas de force majeure (article F.1).

A.10 Suspension

TurboClasse peut suspendre un compte en cas de manquement grave :

• fraude au paiement ;
• usurpation d'identité ;
• partage massif du compte ;
• contournement des mécanismes de sécurité ;
• publication de contenus injurieux ou illicites.

En cas de fraude au paiement ou d'usurpation d'identité, la suspension est immédiate, à titre conservatoire. Le titulaire en est informé et peut présenter ses observations à hello@turboclasse.com.

Dans les autres cas, le titulaire est d'abord informé du manquement reproché. Il dispose de sept jours pour présenter ses observations avant toute suspension.

La suspension ferme l'accès aux fonctions payantes. Si le manquement n'est pas établi, l'accès est rouvert et le Pass est prolongé de la durée de la suspension. Si le manquement est établi et grave, TurboClasse peut clore le compte, par une décision motivée.

A.11 Clôture du compte à la demande du titulaire

Le titulaire peut demander à tout moment la clôture de son compte, par une demande adressée à hello@turboclasse.com. La clôture met fin à l'accès. Le sort des données est réglé par la politique de confidentialité.

Un Pass non expiré n'est pas remboursé, sauf application de la garantie de l'article B.6 ou du droit de refus de l'article F.2. L'acompte obéit à l'article B.5, le cashback à l'article A.15.

A.12 Arrêt du service par TurboClasse

TurboClasse peut mettre fin au service avec un préavis de soixante jours. Le préavis est annoncé par message et affiché dans l'application.

Les Pass encore actifs au jour de la fermeture sont remboursés au prorata de la durée qui restait à courir. L'acompte est remboursé en totalité. Ce cas est distinct de la clôture demandée par le titulaire (article A.11).

A.13 Espace famille

Le titulaire du compte principal peut ajouter à son compte un ou plusieurs profils d'élèves de sa famille. Ajouter un profil est gratuit. Pour qu'un profil révise, un Pass reste nécessaire (Partie B).

Un code personnel par profil. Depuis l'écran Profils, le titulaire peut poser un code de quatre à huit chiffres sur chaque profil, y compris sur le compte principal. Ce code est demandé pour passer sur un profil ou pour revenir au compte principal, même sans réseau. Le titulaire en reste responsable.

Séparation des profils. À chaque changement de profil, les copies des données affichées du profil précédent sont effacées de l'appareil.

Suivi par le proche qui a offert le Pass. Ce proche reçoit un lien par SMS. Ce lien n'ouvre son tableau de bord que si l'élève accepte d'être suivi. Si l'élève refuse, le proche en est averti, et le cadeau reste acquis. Le tableau de bord montre le prénom de l'élève, l'état de sa semaine, l'avancement de son planning, ses jours de révision d'affilée et le nombre de quiz de la semaine. L'élève choisit s'il y ajoute ses matières les plus fortes et les plus faibles.

Proches invités. L'élève peut inviter jusqu'à dix proches. Un proche invité n'a pas de tableau de bord.

Rapport du vendredi. L'élève désigne au plus deux proches. Tant que son Pass est actif, ces proches reçoivent chaque vendredi un résumé de sa semaine par WhatsApp. Chaque message contient un lien pour ne plus le recevoir.

Aucun proche ne voit les réponses détaillées de l'élève, ni ses échanges avec la turbo intelligence.

Retrait d'un proche. L'élève retire un proche à tout moment depuis l'écran Famille. Le retrait est immédiat : le lien cesse de fonctionner, les messages s'arrêtent, et le proche en est averti par SMS. Un Pass offert reste acquis.

Retrait d'un profil. Le titulaire peut retirer un profil depuis l'écran Profils. Le profil est masqué, et non effacé : ses progrès et son Pass sont conservés. Il ne peut pas être réactivé.

A.14 Parrainage d'élève à élève

L'élève qui a un Pass reçoit un code de parrainage personnel. Le code apparaît dans son espace une fois écoulé le délai de garantie de son propre Pass.

L'élève parrain reçoit un cashback de 2 000 francs CFA pour chaque Pass payé par un élève qui s'est inscrit avec son code.

Le cashback reste en attente pendant 7 jours après le paiement de l'élève qui s'est inscrit avec ce code. Si le Pass de cet élève est remboursé, le cashback est annulé, ou repris s'il a déjà été crédité. Aucun cashback n'est dû sur un Pass intégralement offert.

Le cashback sert à payer sur la plateforme : un Pass, un Pass concours, un Pack Ambition, un service complémentaire, ou un paiement chez un revendeur agréé. Il ne se transfère pas et ne se convertit pas en argent, sauf dans le cas prévu à l'article A.15.

Un code d'élève ne donne accès ni à la commission ni à la prime de la Partie C.

A.15 Cashback — retrait en argent après le BAC

L'élève de Terminale qui a obtenu son BAC peut demander à percevoir en argent le solde de son cashback. La demande est ouverte pendant 2 mois, à compter de la date de publication des résultats enregistrée par TurboClasse. Tant que cette date n'est pas enregistrée, aucun délai ne court contre l'élève.

Qui reçoit le versement. Le versement est fait à l'élève s'il a dix-huit ans révolus au jour de sa demande. S'il a moins de dix-huit ans, il est fait à son parent ou à son représentant légal.

Déclaration d'âge. L'élève déclare son âge dans sa demande et en garantit l'exactitude. Une fausse déclaration obéit au paragraphe « Fausse déclaration » ci-dessous.

Formulaire de demande. La demande se dépose depuis l'espace de l'élève. Elle exige :

• un numéro Mobile Money valide (MTN ou Orange) ;
• la déclaration de l'âge de l'élève ;
• si l'élève a moins de dix-huit ans : le numéro du parent ou du représentant légal, une copie de sa pièce d'identité et l'acte de naissance de l'élève où son nom apparaît ;
• la série du BAC obtenu et la confirmation du nom complet ;
• un justificatif de réussite (relevé de notes ou attestation), au format PDF, JPG ou PNG, dans la limite de 3 Mo ;
• la certification par l'élève que le justificatif est authentique ;
• l'acceptation des conditions de traitement de la demande.

Contrôle et versement. TurboClasse vérifie le justificatif et, le cas échéant, le lien avec le parent ou le représentant légal. Le versement est fait sur le numéro Mobile Money retenu. Un versement fait conformément au présent article libère TurboClasse. Un refus est affiché dans l'espace de l'élève.

Ouverture du dispositif. TurboClasse peut suspendre le dépôt de nouvelles demandes. La suspension ne remet pas en cause les demandes déjà déposées et ne fait pas perdre le cashback, qui reste utilisable pour payer sur la plateforme (article A.14).

Justificatifs. Le justificatif et, le cas échéant, les pièces du parent sont conservés dans un espace privé, accessible aux seules personnes habilitées par TurboClasse pour ce contrôle. Leur durée de conservation est fixée par la politique de confidentialité.

Fausse déclaration. Une fausse déclaration ou un justificatif altéré entraîne le refus définitif de la demande, la fermeture du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Nature du droit. Le cashback est un avoir promotionnel. L'élève l'acquiert sans rien payer, et son versement ne met aucune obligation à sa charge. Le présent article ne crée un droit à versement en argent que dans les conditions qu'il décrit.

Partie B — Achat d'un Pass et de turbojetons

Périmètre de la présente Partie. La présente Partie s'applique exclusivement à la personne qui paie :

• l'élève de vingt et un ans ou plus qui paie pour lui-même ;
• l'élève de dix-huit à vingt ans qui paie avec l'accord de son parent ou de son représentant légal ;
• le parent ou le représentant légal qui paie pour un élève mineur ;
• le bienfaiteur qui offre un Pass.

Elle ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les autres catégories d'utilisateurs. En cas de contradiction entre deux Parties du présent document, chaque Partie prévaut pour la seule catégorie qu'elle vise, à l'exclusion de toute application par renvoi ou par analogie.

B.1 Ce qui est vendu

TurboClasse vend :

• des Pass de classe, qui ouvrent l'accès à la plateforme pour un élève désigné, pour une saison ;
• des Pass concours, qui ouvrent l'accès à la préparation d'un concours post-BAC ;
• le Pack Ambition, c'est-à-dire des Pass concours achetés en plus du Pass de l'élève ;
• des crédits THOTH, qui donnent chaque jour un échange de plus avec la turbo intelligence, jusqu'à la fin de la saison en cours ;
• des services complémentaires proposés dans l'application, dont le contenu et le prix sont affichés avant le paiement ;
• des turbojetons, réservés aux revendeurs agréés, dont l'achat obéit à la Partie D.

Le Pass est nominatif. Il couvre l'inscription de l'élève et non une classe précise : il suit l'élève s'il change de classe (article B.9).

B.2 Prix

Le prix est fixé par TurboClasse et libellé en francs CFA. Le prix du Pass est de 25 000 francs CFA pour la saison en cours. Le prix retenu, remises comprises, est celui affiché au récapitulatif, avant le paiement.

Pack Ambition. Le Pack Ambition n'est ouvert qu'à l'élève qui a un Pass actif. Chaque Pass concours du Pack reçoit une remise de 10 %, multipliée par son rang. Le rang tient compte des Pass concours déjà actifs de l'élève et de la place du concours dans la sélection. La remise est plafonnée à 50 %. Le détail de chaque ligne est affiché avant le paiement.

Remises et codes promotionnels. TurboClasse peut proposer des remises ou des codes promotionnels. Leurs conditions sont affichées avant le paiement.

Évolution du prix. Le prix peut évoluer. Un nouveau prix s'applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Le prix d'un Pass entièrement payé ne change jamais.

B.3 Comment payer

Le paiement se fait en francs CFA. Selon ce qui est ouvert au jour du paiement, TurboClasse accepte :

• le transfert Orange Money ;
• le transfert MTN Mobile Money ;
• le virement bancaire ;
• les espèces auprès d'un revendeur agréé ;
• le paiement dans l'application.

Seuls les moyens ouverts, avec leurs coordonnées, sont affichés avant l'envoi de l'argent. Les paiements reçus avant l'immatriculation obéissent à la clause « Encaissements avant l'immatriculation » du préambule.

Les frais prélevés par l'opérateur Mobile Money ou par la banque sont à la charge du payeur.

Payeur mineur. L'élève de dix-huit à vingt ans qui paie lui-même déclare agir avec l'accord de son parent ou de son représentant légal.

B.4 Ouverture du Pass et exécution immédiate

Le Pass s'ouvre dès que TurboClasse a constaté la réception du paiement. Le payeur demande l'exécution immédiate du service en cochant la case prévue au moment de l'achat. La garantie de l'article B.6 tient lieu de délai de renonciation.

Un Pass payé est un Pass payé, quel que soit le moyen employé : paiement en une fois, acompte, cashback ou turbojetons d'un revendeur.

B.5 L'acompte

1. Formation. Un paiement en une fois qui ne couvre pas ce qui est dû est traité ainsi, dans cet ordre :

• s'il ne manque qu'une somme inférieure ou égale à 100 francs CFA, le Pass s'ouvre, et le manque est déduit du paiement suivant ;
• sinon, le versement est conservé comme acompte. Les versements se cumulent.

Le Pass s'ouvre dès que l'acompte atteint le montant dû. Le montant restant à envoyer est égal au montant dû, moins l'acompte. Tant que le Pass n'est pas ouvert, l'écran montre ce qui a été versé et ce qui manque.

2. À qui appartient l'acompte. L'acompte appartient à l'élève concerné, et non au payeur. Il est rattaché au compte de cet élève, et non à un numéro de téléphone. Si le numéro change par la procédure de récupération du compte, l'acompte suit le compte.

3. Cadeau pour un élève qui a déjà un Pass. Le montant d'un cadeau offert à un élève dont le Pass est déjà ouvert est placé sur son acompte, pour ses prochains paiements.

4. Conservation. L'acompte ne perd pas de valeur avec le temps. Aucun frais de garde, aucune retenue et aucune expiration ne s'y appliquent.

5. Usage. L'acompte sert à payer sur le compte de l'élève. Il ne se transfère pas à un autre compte et ne se convertit pas en turbojetons. Il ne se convertit en argent que dans le cas du point 6.

6. Remboursement après une longue inactivité. L'acompte reste disponible sans limite de durée. Après 12 mois sans nouveau versement et sans Pass ouvert, le titulaire du compte de l'élève peut en demander le remboursement, par une demande adressée à hello@turboclasse.com. Il est versé sur le moyen de paiement d'origine ou, à défaut, sur un numéro Mobile Money dont le titulaire justifie. Des frais de traitement de 1 000 francs CFA par demande sont déduits.

Avant ce délai, ou si un Pass a été ouvert entre-temps, l'acompte reste sur le compte pour servir à un paiement. Les remboursements prévus aux articles A.12, B.6 et F.2 sont réservés.

B.6 Garantie « satisfait ou remboursé » — 7 jours, sans condition

Pendant les 7 jours qui suivent l'ouverture du Pass, le payeur peut demander son annulation, sans condition ni justification.

Pass payé directement à TurboClasse. La demande est adressée à hello@turboclasse.com. Le remboursement porte sur toutes les sommes versées pour ce Pass, acompte compris. Il est versé sur le numéro qui a servi au paiement ou, à défaut, sur un numéro Mobile Money dont le payeur justifie. Le Pass est fermé.

Pass ouvert chez un revendeur agréé. Le revendeur est un commerçant indépendant. Il ouvre le Pass en dépensant les turbojetons qu'il a achetés à TurboClasse. L'argent remis au comptoir reste chez lui, et TurboClasse ne l'encaisse pas. L'annulation se fait auprès du revendeur, selon l'article D.6.

Acompte seul. La garantie s'applique à un Pass ouvert. Elle ne couvre ni un acompte, ni un cadeau placé sur l'acompte, tant qu'aucun Pass n'a été ouvert avec lui.

Sous cette réserve, la garantie prévaut sur toute clause contraire du présent document, y compris en cas de clôture du compte pendant le délai.

B.7 Au-delà du délai de garantie

Après le délai de garantie, le Pass n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles A.3, A.12 et F.2.

Défaillance imputable à TurboClasse. En cas de panne longue, de perte de données ou d'indisponibilité prolongée imputable à TurboClasse, le titulaire a droit à la réparation prévue par le droit commun (article A.9). TurboClasse propose en priorité une prolongation du Pass d'une durée égale à l'interruption. Si la prolongation ne répare pas le préjudice, notamment parce que l'examen est passé, la partie du prix qui correspond à la période perdue est remboursée.

Force majeure. Elle obéit à l'article F.1.

B.8 Durée du Pass et délai de grâce

• Pass de classe : valable jusqu'à la fin de la saison 2026-2027, soit jusqu'au 31 juillet 2027, quelle que soit la date d'achat.
• Pass concours : valable 365 jours à compter de son activation. Le renouvellement d'un Pass concours encore actif prolonge sa durée à partir de sa date d'expiration.

À l'expiration, tout Pass ouvre un délai de grâce de 7 jours. Pendant ce délai, l'élève garde l'accès à ses contenus, et son Pass est affiché comme terminé. À la fin de ce délai, l'accès aux fonctions payantes est fermé. Le compte n'est pas supprimé.

B.9 Changement de classe

L'élève peut changer de classe une fois par saison, avant le 31 mai, y compris pour passer d'une classe à un concours. Son Pass le suit. Il n'a pas à racheter de Pass.

B.10 Cadeau — offrir un Pass

Un tiers peut offrir un Pass à un élève depuis la page « Offrir un Pass ». Il déclare sa qualité :

• Le payeur est le parent ou le représentant légal. Il accepte la présente Partie en son nom propre et engage à ce titre le compte de l'élève mineur, conformément à l'article A.3.
• Le payeur n'est ni parent ni représentant légal. Il agit à titre de bienfaiteur. Il accepte la présente Partie pour la seule transaction de paiement. Son acceptation n'a aucune portée sur l'usage du service, qui reste régi par l'acceptation du titulaire du compte (Partie A). Le bienfaiteur n'a aucune autorité sur le compte, sur les données de l'élève, ni sur le service.

Validité du bon. Le bon cadeau est valable 30 jours. Un bon qui n'a pas été payé est fermé après 3 mois. Un bon payé qui n'a pas été ouvert dans son délai de validité est remboursé au bienfaiteur, sur demande adressée à hello@turboclasse.com.

Élève qui a déjà un Pass. Le montant du cadeau est placé sur son acompte (article B.5).

Suivi. L'élève choisit librement d'autoriser ou non le payeur à suivre sa progression. Un refus n'annule pas le cadeau. Aucun payeur, parent compris, n'accède aux réponses détaillées de l'élève.

B.11 Transfert d'un Pass

Un Pass qui n'a pas encore été activé peut être transféré à un autre élève, sur demande adressée à hello@turboclasse.com. Un Pass activé n'est pas transférable.

B.12 Récapitulatif de la vente et preuve

Conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, notamment son article 19, le payeur peut demander un récapitulatif de sa commande à hello@turboclasse.com. Il le reçoit dans les dix jours.

À chaque achat, la version acceptée des présentes conditions est enregistrée avec la transaction. Elle fait foi de ce que le payeur avait sous les yeux ce jour-là, dans les conditions de l'article F.3.

Partie C — Programme ambassadeur

Périmètre de la présente Partie. La présente Partie s'applique exclusivement à la personne inscrite au programme ambassadeur. Elle ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les autres catégories d'utilisateurs, notamment pour les élèves et les payeurs. En cas de contradiction entre deux Parties du présent document, chaque Partie prévaut pour la seule catégorie qu'elle vise, à l'exclusion de toute application par renvoi ou par analogie.

C.1 Objet

Le programme ambassadeur permet de recommander TurboClasse et de percevoir une commission sur chaque Pass payé grâce à son code.

C.2 Qui peut devenir ambassadeur

Il faut :

• avoir 18 ans révolus, et le déclarer dans la demande ;
• disposer d'un numéro Mobile Money valide pour recevoir les versements ;
• déposer une demande depuis la page du programme ambassadeur et être validé par TurboClasse ;
• accepter la présente Partie sans réserve.

Le candidat qui remplit ces conditions adhère seul au programme.

Déclaration d'âge. Le candidat garantit l'exactitude de l'âge qu'il déclare. TurboClasse peut lui demander une pièce d'identité officielle (article C.8). Une fausse déclaration obéit à l'article C.10.

Un programme sans charge pour l'ambassadeur. L'adhésion est gratuite. Elle n'impose à l'ambassadeur aucun achat, aucun paiement, aucun objectif, aucune exclusivité et aucune dette envers TurboClasse (article C.7). Il quitte le programme quand il veut, sans préavis ni indemnité (article C.14). Le programme lui ouvre seulement un droit à commission sur des ventes réelles.

Une demande refusée peut être déposée à nouveau après 2 mois. Le nouveau dossier est distinct du précédent.

C.3 Fonctionnement

Une fois sa demande validée, l'ambassadeur reçoit par SMS un code personnel et l'accès à un tableau de bord. Il peut partager son code librement.

Une personne qui arrive par le lien de l'ambassadeur reste rattachée au code pendant 30 jours. Si elle s'inscrit dans ce délai, le code est rattaché à son compte. Au paiement, le code rattaché au compte passe en premier ; à défaut, le code saisi au paiement ; à défaut, celui du lien. Tout Pass payé avec ce code fait naître une commission.

C.4 Commission

La commission brute est égale à 20 % de ce qui a été réellement payé pour les Pass achetés avec le code, arrondie au franc inférieur.

• Plusieurs Pass dans un même paiement : le taux s'applique au montant total payé, sans autre multiplication.
• Un Pass ouvert avec l'acompte : le taux s'applique à tout ce qui a été versé pour ce Pass, acompte compris, que cet acompte vienne du payeur ou d'un cadeau.
• Un Pass intégralement offert ne donne lieu à aucune commission.

La commission varie donc avec le prix payé : elle baisse quand le Pass est vendu avec une remise.

L'ambassadeur peut utiliser son propre code pour lui-même ou pour ses proches, y compris en payant avec son propre numéro Mobile Money. Sa commission lui est alors due comme pour tout autre achat.

C.5 Prime du parrain

La prime du parrain rémunère la vente réalisée par un ambassadeur parrainé. Elle n'est due qu'au titre d'un Pass payé et non remboursé. Aucune somme n'est versée pour le seul fait d'avoir parrainé une personne, ni pour son inscription, ni pour son acceptation comme ambassadeur.

Le programme ne subordonne l'accès au statut d'ambassadeur à aucun paiement, aucun achat, ni aucun quota de vente. Les rémunérations reposent uniquement sur des ventes réelles, constatées et payées : Pass vendus à des tiers, ou turbojetons achetés par un revendeur agréé.

Taux et assiette. Quand un ambassadeur qu'il a parrainé vend un Pass, le parrain perçoit une prime brute de 4 %. Elle est calculée sur le prix réellement payé par l'acheteur, après toutes les réductions et toutes les primes. Elle s'ajoute à la commission du vendeur sans la diminuer.

Deux niveaux, pas davantage. Le programme ne comporte que deux niveaux : le vendeur et son parrain direct. Aucun troisième niveau, aucune structure en réseau, en matrice ou en paliers n'existe, et aucune ne sera introduite sans modification préalable du présent document.

Condition d'activité. La prime n'est due que si le parrain a lui-même vendu au moins l'équivalent de 4 Pass au cours des 365 jours précédents. Chaque Pass vendu avec son code en ligne ou ouvert à son comptoir compte pour la valeur d'un Pass au prix officiel de 25 000 francs CFA, quel que soit son prix de vente réel. Les achats de turbojetons ne comptent pas. Cette règle sert uniquement à déterminer le droit à la prime : le montant des gains, des marges et des primes n'en dépend pas. Sous ce seuil, aucune prime n'est due. Le droit reprend dès que le seuil est de nouveau atteint, sans effet rétroactif.

La condition est vérifiée 7 jours après la vente. Une prime « en attente » n'est pas acquise. Elle est perdue si le Pass vendu a été remboursé entre-temps. Elle est aussi perdue si le compte du parrain est suspendu au moment de la vérification.

Désignation du parrain. Le code du parrain se saisit dans la demande. Il reste modifiable tant que le dossier n'a pas été examiné. Il devient définitif dès que le dossier est tranché.

Code d'élève. Un code d'élève indiqué comme code parrain est sans effet.

C.6 Délai de garantie de 7 jours

Toute commission est bloquée pendant 7 jours à compter du paiement. Pendant ce délai, elle apparaît « en attente ». Si le Pass est remboursé dans ce délai, la commission est annulée. Au-delà, elle devient définitive et rejoint le solde disponible.

C.7 Annulation tardive d'un paiement

Le délai de garantie ne fait pas obstacle à l'annulation plus tardive d'un paiement, notamment quand un client conteste l'opération auprès de son opérateur Mobile Money.

Dans ce cas, la commission et la prime correspondantes sont reprises, même si elles ont déjà été créditées ou versées. Le solde de l'ambassadeur peut alors devenir négatif. Il se comble uniquement sur les commissions et primes suivantes. Aucun versement n'est possible tant que le solde n'est pas redevenu supérieur au seuil de versement.

TurboClasse ne réclame pas à l'ambassadeur le paiement d'un solde négatif, sauf en cas de fraude de sa part.

C.8 Versement

Les commissions disponibles sont versées par Mobile Money, sur le numéro déclaré et sur demande de l'ambassadeur, dès que le solde net atteint 10 000 francs CFA. TurboClasse valide chaque demande, puis exécute le transfert.

Vérification préalable. Aucun versement n'est fait sans le numéro d'identifiant unique de l'ambassadeur, exigé à la première demande. TurboClasse peut aussi demander une pièce d'identité officielle. Elle peut suspendre le versement le temps de cette vérification si les informations fournies ne concordent pas.

C.9 Retenue à la source et numéro d'identifiant unique

Conformément au Code général des impôts du Cameroun, TurboClasse opère une retenue à la source sur chaque versement :

• 11 % par défaut ;
• 5,5 % pour l'ambassadeur immatriculé comme professionnel, sur présentation d'une carte de contribuable en cours de validité, vérifiée par TurboClasse.

Le numéro d'identifiant unique est obligatoire dès le premier versement. Sans lui, aucun versement n'est possible. Il est délivré par la Direction générale des impôts.

Le montant net versé tient compte de la retenue. TurboClasse déclare et reverse la retenue à l'administration fiscale. L'ambassadeur reste responsable de ses propres obligations déclaratives, notamment s'il exerce une autre activité ou s'il est immatriculé.

C.10 Fraude

Constituent notamment une fraude :

• la création de faux comptes pour multiplier les inscriptions ;
• l'usage du code dans un cadre trompeur : publicité mensongère, envoi massif de messages non sollicités, fausse identité.

Une fraude constatée entraîne la suspension immédiate du compte, à titre conservatoire, et l'annulation des commissions en cause. Une information fausse sur l'âge, l'identité ou le numéro Mobile Money bloque le versement et entraîne la fermeture du compte, après que l'ambassadeur a été mis en mesure de s'expliquer.

C.11 Suspension et révocation

TurboClasse peut suspendre ou révoquer un ambassadeur pour l'une de ces causes :

• fraude avérée ;
• plainte fondée d'un client ;
• communication trompeuse au nom de TurboClasse ;
• non-respect de la présente Partie.

Hors fraude, l'ambassadeur est d'abord informé du manquement reproché. Il dispose de sept jours pour présenter ses observations.

Pendant une suspension, le code est désactivé et aucun versement n'est exécuté. Les commissions acquises restent au compte de l'ambassadeur. En cas de révocation pour faute, seules les commissions nées des ventes frauduleuses sont annulées. Les commissions régulièrement acquises restent dues.

C.12 Fin du partenariat pour inactivité

TurboClasse peut mettre fin au partenariat d'un ambassadeur qui n'a réalisé aucune vente pendant 730 jours. Elle lui adresse d'abord un avis. Le partenariat prend fin à l'expiration d'un préavis de 2 mois. Une vente pendant le préavis annule la fermeture.

À la fin du partenariat, le code est désactivé. Les ambassadeurs que la personne avait parrainés gardent tous leurs droits ; seul le lien de parrainage cesse.

Solde restant. Pendant le préavis, l'ambassadeur peut demander le versement de son solde, même s'il est inférieur au seuil. Après la fermeture, le solde reste dû et lui est versé sur demande, dans le délai de réclamation de l'article F.5.

Le délai d'inactivité court à compter du jour où les ambassadeurs ont été informés de la présente clause.

C.13 Confidentialité des clients

L'ambassadeur n'a accès qu'à des informations limitées sur les ventes faites avec son code : numéro Mobile Money tronqué, date d'inscription, montant. Il ne reçoit pas les coordonnées des clients et ne peut pas les contacter par TurboClasse.

Le parrain n'a accès qu'à des informations limitées sur les ambassadeurs qu'il a parrainés : numéro de téléphone tronqué, date d'entrée, montant que leur activité lui a rapporté. Il ne voit ni leur chiffre d'affaires, ni leur solde, ni leurs coordonnées. Le prénom ne s'affiche qu'avec l'accord exprès de la personne, qu'elle peut retirer à tout moment.

Toute tentative d'identifier ou de contacter un client par des moyens détournés est une cause de révocation.

C.14 Nature juridique du programme

Le programme ambassadeur n'est pas un contrat de travail. L'ambassadeur est un partenaire indépendant, sans lien de subordination : pas d'horaires, pas d'objectifs imposés, pas d'exclusivité, pas de hiérarchie. Il peut quitter le programme à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Les commissions rémunèrent un apport d'affaires. L'ambassadeur agit en son nom propre. Il ne peut engager TurboClasse ni par ses paroles, ni par ses écrits, ni contracter en son nom.

C.15 Décès de l'ambassadeur

En cas de décès, le solde disponible est versé aux ayants droit, sans seuil, sur présentation d'un acte de décès et d'un justificatif de leur qualité. Les commissions et primes en attente sont réglées selon les règles ordinaires, puis ajoutées à ce solde. Le code est désactivé.

C.16 Responsabilité

La responsabilité de TurboClasse envers l'ambassadeur est plafonnée aux commissions et primes versées ou dues au cours des douze mois qui précèdent le fait reproché, sauf faute lourde ou intentionnelle.

C.17 Preuve de l'acceptation

La version acceptée de la présente Partie est enregistrée avec la demande et avec chaque demande de versement. Elle fait foi dans les conditions de l'article F.3.

C.18 Challenge mensuel des partenaires

Participation et classement. Le challenge mensuel est ouvert à l'ensemble des partenaires (ambassadeurs et revendeurs agréés), tous pays confondus. Le classement s'établit exclusivement sur la base du montant total des Pass vendus en ligne et au comptoir entre le premier et le dernier jour de chaque mois calendaire, tel qu'enregistré dans le « Top des ventes — Ce mois ». Le classement mensuel est arrêté le dernier jour du mois à minuit (24 h 00), heure du Cameroun. En cas d'égalité sur le montant total des ventes, le partenaire ayant atteint ce montant en premier devance les autres au classement.

Dotations et seuil d'éligibilité. Chaque mois, les partenaires occupant les trois premières places du classement final remportent un lot attribué en turbojetons. Pour être éligible à un lot, le partenaire doit obligatoirement atteindre un seuil minimum de ventes au cours du mois concerné, exprimé en nombre équivalent de Pass vendus et compté comme pour la condition d'activité de l'article C.5. Si aucun partenaire ou un nombre insuffisant de partenaires n'atteint ce seuil, la ou les places correspondantes du podium restent vacantes et les lots associés ne sont pas distribués. Les montants des lots des trois premières places ainsi que le seuil minimum de ventes sont fixés par TurboClasse et consultables dans l'espace partenaire. Toute modification de ces montants ou du seuil minimum prend effet exclusivement au premier jour du mois calendaire suivant.

Contrôle et attribution des lots. À l'arrêt du classement mensuel, TurboClasse procède à l'examen du podium. TurboClasse se réserve le droit souverain de confirmer ou d'annuler tout ou partie du podium en cas de fraude, d'irrégularité, d'abus ou de non-respect des présentes conditions générales. Pour les revendeurs agréés figurant sur un podium confirmé, les turbojetons correspondants sont crédités immédiatement sur leur compte partenaire.

Modalités applicables aux ambassadeurs. Les turbojetons constituent exclusivement une unité d'approvisionnement en stock destinée aux revendeurs agréés. Aucun lot remporté dans le cadre du challenge mensuel ne peut donner lieu à un versement en espèces, à un paiement en francs CFA, ni à une quelconque compensation financière. Lorsqu'un ambassadeur figure sur un podium confirmé, son lot en turbojetons est placé en réserve pendant un délai de trois mois après la fin du mois concerné. L'accession au podium ne confère aucun agrément automatique de revendeur. Si l'ambassadeur dépose une demande d'agrément et que celle-ci est approuvée par TurboClasse, son lot réservé est crédité sur son compte revendeur. Si l'ambassadeur n'est pas agréé avant la fin de ce délai, le lot réservé est définitivement perdu et annulé.

Partie D — Revendeur agréé

Périmètre de la présente Partie. La présente Partie s'applique exclusivement au professionnel indépendant qui a reçu de TurboClasse l'agrément d'achat de turbojetons. Elle est un contrat entre professionnels. Elle ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les autres catégories d'utilisateurs, en particulier pour les élèves et les payeurs de la Partie B. En cas de contradiction entre deux Parties du présent document, chaque Partie prévaut pour la seule catégorie qu'elle vise, à l'exclusion de toute application par renvoi ou par analogie.

D.1 Nature de la relation

Le revendeur agréé est un professionnel indépendant. Il achète les turbojetons pour son compte et revend en son nom. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial, ni intermédiaire de TurboClasse.

L'argent qu'il reçoit de l'élève ou de sa famille est le prix de sa propre vente. TurboClasse n'est pas partie à ce paiement.

• Aucune exclusivité. Le revendeur reste libre de toute autre activité, y compris concurrente.
• Aucune directive. TurboClasse ne fixe ni horaires, ni lieu, ni méthode de vente, ni objectif de chiffre.
• Aucun territoire réservé.
• Aucune confusion. Le revendeur ne se présente pas comme salarié, mandataire ou représentant de TurboClasse. Il vend en son nom et le dit clairement.

D.2 Ce que le revendeur achète

Le revendeur achète des turbojetons. Une unité correspond à un franc CFA de prix catalogue TurboClasse au moment de l'activation.

Le turbojeton ne sert qu'à activer un Pass, sur la seule plateforme TurboClasse, au bénéfice d'un élève.

Les turbojetons se comptent en francs CFA, et non en Pass. Si le prix d'un Pass augmente, un même nombre de turbojetons active moins de Pass.

D.3 Prix, commande et crédit

Le revendeur achète ses turbojetons avec une remise de 20 % sur leur valeur d'activation. Le prix d'achat est arrondi au franc supérieur. La marge commerciale du revendeur tient entièrement dans ce prix : TurboClasse ne lui verse rien sur ses ventes.

Le taux retenu est celui en vigueur au moment où la commande est enregistrée. Il est figé sur la commande et sur la facture. Il n'y a ni minimum, ni plafond de commande.

Crédit au pointage. La déclaration d'un paiement enregistre la commande. Elle ne crédite rien. Les turbojetons sont crédités quand TurboClasse a constaté la réception du paiement :

• si la somme reçue égale la commande, toute la commande est créditée ;
• si la somme reçue est inférieure à la commande, sont crédités les turbojetons que la somme reçue permet d'acheter, au taux figé sur la commande ;
• si rien n'est reçu, rien n'est crédité ;
• si la somme reçue dépasse le prix total de la commande, le surplus est crédité lui aussi, en turbojetons, au taux figé sur la commande ; ces turbojetons ne sont pas plus remboursables en argent que les autres.

Tant que le paiement n'a pas été pointé, le revendeur peut retirer sa déclaration.

Les frais prélevés par l'opérateur Mobile Money ou par la banque sont à la charge du revendeur.

D.4 Trois règles sur les turbojetons

• Ils ne sont pas remboursables en argent. Ils ne se convertissent ni en espèces, ni en Mobile Money, ni en aucune autre valeur, sous réserve de l'article D.9.
• Ils ne sont pas cessibles à une autre personne ni à un autre compte revendeur.
• Ils n'ont pas de date de péremption. Ils ne sont pas perdus à la fin d'une saison.

D.5 Ce qui est consommé à chaque vente

À l'activation d'un Pass, les turbojetons sont consommés à hauteur du prix de cet élève (prix catalogue, cashback de l'élève déduit), et non du prix que le revendeur a demandé à son client.

Le revendeur fixe librement son prix de revente. Une remise qu'il accorde est prise sur sa marge.

Une vente ne s'ouvre que si le stock suffit. Le revendeur ne peut donc jamais devoir d'argent à TurboClasse au titre d'une vente.

D.6 Annulation d'une vente

L'élève est au comptoir. Le revendeur déclare l'annulation dans son espace. L'élève reçoit un SMS avec un code court. S'il est d'accord, il le donne au revendeur, qui le saisit. Le Pass se ferme et les turbojetons reviennent au stock. Le code n'est valable que quelques minutes.

L'élève est reparti. Le revendeur déclare la demande. L'élève confirme depuis son propre compte. Sans confirmation dans les 7 jours, la demande tombe et le Pass reste ouvert.

Dans les deux cas, rien ne se ferme sans l'élève.

L'argent revient du revendeur. TurboClasse n'a pas encaissé cette vente. Elle ne rend pas d'espèces à l'élève. Elle rend au revendeur ses turbojetons.

D.7 Facture et historique

Une facture est émise pour chaque achat de turbojetons crédité. Le revendeur retrouve ses achats et ses factures dans son espace.

D.8 Prime du parrain sur les achats

Si le revendeur a été parrainé, son parrain perçoit une prime de 4 % sur les turbojetons crédités au revendeur, et non sur le prix qu'il a payé. Elle ne réduit pas la remise du revendeur.

D.9 Fin de l'agrément

Chaque partie peut mettre fin à l'agrément.

• Retrait pour faute du revendeur (fraude, confusion avec TurboClasse, usage abusif de la marque ou des données) : le retrait est immédiat. Le revendeur peut d'abord présenter ses observations dans les sept jours, sauf en cas de fraude.
• Autre cause, ou arrêt de l'activité par TurboClasse : le retrait prend effet après un préavis de soixante jours. Pendant ce préavis, le revendeur peut utiliser son stock.

La présente Partie ne crée aucun droit automatique au rachat du stock.

D.10 Données de l'élève

Pour ouvrir une vente, le revendeur saisit le numéro de téléphone et la classe de l'élève. Il peut ainsi créer le compte de l'élève.

Il voit dans son espace le numéro, le prénom et la classe de ses clients. Au comptoir, il voit aussi le prénom et la classe des autres élèves du foyer.

Il n'utilise ces informations que pour la vente et son suivi. Il lui est interdit de les exploiter à d'autres fins ou de les transmettre à un tiers.

D.11 Usage de la marque

Le revendeur utilise la marque et les visuels TurboClasse dans les limites fixées par TurboClasse. Il ne peut ni les modifier, ni les associer à un autre produit ou à un contenu incompatible avec l'image de TurboClasse. Il cesse tout usage à la fin de son agrément.

D.12 Obligations fiscales et sociales

Le revendeur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, y compris la facturation à ses clients et l'imposition de sa marge.

D.13 Ce qui lie l'élève à TurboClasse

Les rapports entre l'élève et TurboClasse (accès, durée, fermeture du Pass) sont régis par les Parties A et B, quel que soit le prix payé chez le revendeur.

Le prix payé au revendeur relève de la seule vente entre l'élève et lui. TurboClasse n'y est pas partie, n'en connaît pas le montant et ne le rembourse pas.

D.14 Responsabilité

La responsabilité de TurboClasse envers le revendeur est plafonnée aux sommes qu'il lui a versées au cours des douze mois qui précèdent le fait reproché, sauf faute lourde ou intentionnelle.

D.15 Engagements pris avant l'immatriculation

Le revendeur reconnaît que ses achats de turbojetons sont conclus avec la société. Il renonce à rechercher la responsabilité personnelle de son Président pour les engagements que la société a repris.

D.16 Preuve de l'acceptation

À chaque achat, la version acceptée de la présente Partie est enregistrée avec l'achat. Elle fait foi dans les conditions de l'article F.3.

Partie E — Établissements scolaires

Périmètre de la présente Partie. La présente Partie s'applique exclusivement à l'établissement scolaire qui a conclu un contrat avec TurboClasse pour inscrire ses élèves, et aux membres de son personnel qui agissent pour lui. Elle complète ce contrat. Elle ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les autres catégories d'utilisateurs. En cas de contradiction entre deux Parties du présent document, chaque Partie prévaut pour la seule catégorie qu'elle vise, à l'exclusion de toute application par renvoi ou par analogie.

E.1 Ce que fait l'établissement

L'établissement inscrit ses élèves sur la plateforme, un par un ou par liste. Pour chaque élève, il transmet un matricule, un prénom et une classe. S'il le souhaite, il transmet aussi le nom de l'élève et le numéro de téléphone d'un parent.

L'accès de l'élève s'ouvre quand l'établissement lui attribue une licence de classe ou de concours.

Il remet à chaque élève un mot de passe provisoire. À sa première connexion, l'élève choisit son propre mot de passe.

Le référent de l'établissement peut corriger la fiche d'un élève, le déplacer vers une autre classe du même niveau, lui redonner un mot de passe provisoire, ou le retirer. Chaque geste est enregistré.

Retrait d'un élève. L'élève retiré garde son compte et ses progrès. Son accès de classe se ferme. Un accès à un concours déjà attribué va à son terme. La licence attribuée reste consommée.

Le référent et les professeurs donnent du travail aux classes. L'établissement voit la fiche de chaque élève et sa dernière connexion. Pour le travail qu'il a donné, il voit qui l'a fait, quand, avec quel score, si l'élève est en retard, et les trois exercices les plus ratés. Il ne voit ni le travail libre de l'élève, ni ses échanges avec la turbo intelligence.

E.2 Information et accord des élèves et des parents

Avant de transmettre les données d'un élève, l'établissement garantit :

• qu'il a informé l'élève et ses parents ou représentants légaux de cette transmission, de son objet et de la politique de confidentialité de TurboClasse ;
• qu'il a recueilli l'accord du parent ou du représentant légal de chaque élève de moins de dix-huit ans ;
• qu'il a le droit de transmettre le numéro de téléphone du parent qu'il fournit.

Il conserve la preuve de cette information et de cet accord, et la remet à TurboClasse sur simple demande. TurboClasse reçoit et traite ces données sur la foi de cette garantie.

E.3 Usage des comptes

L'établissement répond de l'usage qu'il fait des comptes de ses élèves et de son espace. Il répond aussi de l'usage qu'en font les membres de son personnel, comme de son propre fait. Il répond notamment :

• de l'exactitude des informations qu'il transmet ;
• de la remise de chaque mot de passe provisoire à son seul destinataire ;
• du choix des membres de son personnel qui accèdent à son espace, et du retrait de leur accès quand ils quittent l'établissement ;
• de toute connexion au compte d'un élève après une réinitialisation de mot de passe faite par son personnel ;
• de l'usage des résultats des élèves, qu'il réserve au suivi pédagogique.

L'établissement garantit TurboClasse contre toute réclamation d'un élève, d'un parent ou d'un tiers qui naît d'un manquement aux articles E.2 ou E.3. Il l'indemnise des sommes qu'elle aurait à supporter à ce titre.

E.4 Accès des élèves

L'accès des élèves inscrits par un établissement reste régi par les Parties A et B, avec trois précisions qui découlent du contrat de l'établissement :

• l'accès de classe suit le contrat de l'établissement, y compris le délai de grâce prévu par ce contrat ;
• l'accès à un concours dure 365 jours à compter de son attribution, comme à l'article B.8 ;
• aucun Pass ne s'ouvre sur un tel compte en dehors du contrat de l'établissement.

Dispositions finales communes

Périmètre. Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les catégories d'utilisateurs, chacune pour ce qui la concerne.

F.1 Force majeure

Est un cas de force majeure l'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, notamment :

• une catastrophe naturelle ou une épidémie ;
• un trouble grave à l'ordre public ;
• une coupure générale de l'électricité ou des télécommunications ;
• une panne générale d'un opérateur Mobile Money ;
• une décision d'une autorité publique.

Pendant l'empêchement, les obligations touchées sont suspendues. Si l'empêchement a privé l'élève de l'accès au service, son Pass est prolongé d'une durée égale à l'interruption. Si l'empêchement rend l'exécution définitivement impossible, le contrat prend fin : chaque partie restitue ce qu'elle a reçu pour la part qui n'a pas été exécutée.

Les turbojetons déjà crédités et l'acompte ne sont pas perdus du fait de la force majeure.

F.2 Modifications

TurboClasse peut modifier le présent document et les valeurs qu'elle fixe elle-même : prix, remises, commissions, primes, seuils, délais. Une modification substantielle est notifiée aux personnes concernées par SMS ou dans l'application, au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

Droit de refus. L'élève ou son représentant légal qui refuse une modification peut clore le compte avant sa prise d'effet. Il est alors remboursé de la part de son Pass qui reste à courir, et de son acompte. L'ambassadeur ou le revendeur qui refuse peut quitter le programme ou renoncer à l'agrément dans le même délai. L'ambassadeur reçoit son solde sans seuil. Le revendeur conserve son stock, qu'il peut utiliser pendant soixante jours.

Une modification ne touche pas aux droits acquis : Pass entièrement payés, commissions créditées, turbojetons crédités, acompte.

Les taux de retenue à la source sont fixés par la loi et évoluent avec elle. TurboClasse les applique et en informe.

F.3 Preuve

Conformément à la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, les enregistrements datés de la plateforme valent preuve entre les parties : acceptations, versions archivées, transactions, commissions, primes, versements. L'utilisateur peut apporter la preuve contraire.

F.4 Nullité partielle

Si une stipulation du présent document est déclarée nulle ou inapplicable, les autres gardent leur pleine valeur.

F.5 Réclamation préalable et délais

Avant toute action en justice, l'utilisateur adresse sa réclamation à TurboClasse, par courriel à hello@turboclasse.com, par la page contact, ou par WhatsApp au +237 6 54 24 53 99. TurboClasse dispose de trente jours pour répondre. Passé ce délai sans réponse, ou en cas de désaccord, la voie judiciaire est ouverte. Cette étape n'est pas exigée en cas d'urgence.

Toute réclamation qui porte sur une opération précise (commission, prime, versement) est formée :

• dans les vingt-quatre mois qui suivent l'opération, pour la Partie C ;
• dans les douze mois qui suivent l'opération, pour la Partie D, qui lie deux professionnels.

Pour les Parties A et B, les délais sont ceux fixés par la loi.

F.6 Droit applicable

Le présent document est régi par le droit camerounais et, pour ce qui les concerne, par les Actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. S'appliquent notamment :

• la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
• la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
• la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
• la loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.

F.7 Juridiction compétente

Sous réserve du règlement amiable préalable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dschang, ressort du siège social de TurboClasse.

F.8 Contact

Toute question ou demande relative au présent document est adressée à hello@turboclasse.com, au +237 6 54 24 53 99, ou par courrier à S/C Tsamo Paul & Fils, BP 415 Dschang — 60 Rue OU0002DSC, quartier Foto (face entrée chefferie), 31501 Dschang, région de l'Ouest, Cameroun.

Une question sur ces conditions ? Écris à hello@turboclasse.com.